Arrêté du 18 février 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995, modifié par l'arrêté du 27 janvier 2000, portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation <BR>

J.O. 59 du 11 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 février 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995, modifié par l'arrêté du 27 janvier 2000, portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation

NOR : SOCF0510293A

Le ministre délégué aux relations du travail,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12, R. 964-1 et R. 964-1-2 ;

Vu le décret no 2004-356 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations du travail ;

Vu le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation, modifié par l'arrêté du 27 janvier 2000 ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant délégation de signature ;

Vu l'avis de la commission permanente de la promotion sociale du Conseil national de la formation professionnelle, en date du 10 février 2005,

Arrête :

Article 1

L'agrément accordé par l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé à l'organisme paritaire collecteur AUVICOM, organisme paritaire collecteur agréé de l'audiovisuel et des télécommunications, sis 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris, est retiré à compter du 1er octobre 2004.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le chef de la mission « suivi des financements »,

F. Fauchon